Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d'une part, la
Pharmacie Voisin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon sous le numéro 333028975, dont le siège social est situé 17 avenue du 23 janvier 71700 Tournus, ci-après dénommée "Pharmacie Voisin", et d’autre part, la personne qui effectue l’achat d’un Produit à distance par Internet sur le site www.pharmacievoisin.fr ci-après dénommé le « Site », ci-après dénommée le "Client".
 
Les Parties conviennent que les Commandes passées auprès du Site via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur ce site Internet.
 
Toute Commande de Produits auprès du Site suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de vente. La Pharmacie Voisin se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de Commande seront alors applicables. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes ou l’une des dispositions des conditions générales des conditions générales de vente serait déclaré non valide par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
 
 
 
Article 1. Modalités de Commandes
 
Vous pouvez passer Commande auprès de la Pharmacie Voisin sur son site www.pharmacievoisin.fr
 
Toute Commande passée auprès de la Pharmacie Voisin nécessite la création d’un Compte Client. L’accès à votre Compte Client sera conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse Email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.
 
Préalablement à la 1ère Commande de médicament par Internet sur le Site, le Client devra obligatoirement remplir un questionnaire en ligne permettant au pharmacien de mieux appréhender les besoins du Client vis-à-vis de son état de santé et de ses éventuels traitements. Chaque Commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans ledit questionnaire, ce pharmacien validera ou annulera votre Commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre Commande. Le Client devra, si nécessaire, mettre à jour le questionnaire lors des Commandes ultérieures.
 
Conformément à la réglementation en vigueur, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à Commander personnellement des médicaments sur le Site.
 
Aucun médicament ne sera livré hors France Métropolitaine et Belgique.

Les autres produits disponibes sur le Site seront livrables en France métropolitaine et en Belgique (pour la Belgique, voir les conditions particulières relatives à l'expédition)

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic, et René Furterer) limite la vente de ses produits à 6 références vendues à un même utilisateur final au cours d'une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique de toute demande de livraison supérieure à ce nombre.
 
 
 
Article 2. Prix
 
Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
 
La Pharmacie Voisin se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base  des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la prise en compte des Commandes.
Les Prix pratiqués sur le Site peuvent être différents de ceux pratiqués dans l’officine de la Pharmacie Voisin.
 
 
 
Article 3. Disponibilité des Produits
 
Nos offres de Produits et Prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
 
La disponibilité des Produits proposés est indiquée sur le Site sur chaque fiche Produit.
 
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la Pharmacie Voisin vous informera de cette indisponibilité et fera en sorte de vous proposer un Produit de remplacement que vous pourrez accepter ou refuser. Dans les deux cas, le Produit indisponible vous sera remboursé et le Produit remplaçant, si vous l'acceptez, vous sera facturé.
 
Dans le cas de Produits (autre que les médicaments) à tarif promotionnel, cette offre est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. La Pharmacie Voisin se réserve le droit d'annuler votre Commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.
Aucune remise ou code promotionnel n’est applicable sur les médicaments.
 
 
 
Article 4. Paiement
 
Le paiement s'entend comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine.
 
Le paiement s'effectue via le service LCL Sherlock's par CB, MASTERCARD, VISA.
 
 
 
Article 5. Livraison
 
5.1 Horaires de prise en charge des Commandes
 
5.1.1 Commandes passées du lundi au vendredi
 
Les Commandes passées avant 13h seront traitées le jour même. Les Commandes passées après 13h seront traitées le lendemain.
 
 
5.1.2 Commandes passées le WE et jours fériés
 
Les Commandes passées le samedi, dimanche et jours fériés ou chômés seront traitées le jour ouvrable suivant.
 
 
5.2 Mode de livraison
 
Les  livraisons seront effectuées via Colissimo.
La Pharmacie Voisin utilisera dans la plupart des cas l’option Colissimo Access France (livraison en boites à lettres, la présence du Client n’étant pas exigée.)
En cas d’expédition de produits particulièrement fragiles ou coûteux, la Pharmacie Voisin se réserve la possibilité d’utiliser l’option Colissimo Expert France (livraison contre signature du Client qui doit donc être présent).
 
5.3 Délais de livraison
 
Les livraisons par Colissimo se font dans un délai de 2 jours ouvrables après traitement de la Commande en France métropolitaine.
A titre d’exemple, les Commandes traitées le samedi matin seront livrées le mardi suivant.
Par convention expresse, la Pharmacie Voisin ne saurait être tenue responsable d’un retard avéré de livraison par Colissimo. En cas de non livraison dans les délais annoncés, il appartient au Client d’en informer la Pharmacie Voisin et de se rapprocher de Colissimo.
 
5.4 Réception         
 
5.4.1 Colis en apparence endommagé
 
Si vous constatez au moment de la livraison de votre colis à remettre contre signature que l’emballage de votre colis est dégradé :
 
Vous avez deux possibilités :
 
- Refuser le colis qui sera alors directement retourné à la Pharmacie Voisin
- Réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.
 
Si vous constatez que l’emballage de votre colis à remettre en boite aux lettres est dégradé :
 
Sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, vous pouvez refuser le colis en le rapportant au bureau de poste le jour ouvrable suivant sa distribution. Le retour à la Pharmacie Voisin se fera sans nouvel affranchissement – à condition que l’envoi n’ait pas été ouvert.
 
 
5.4.2 Contenu du Colis endommagé
 
Si vous jugez que le contenu de votre colis est endommagé, vous devez donc en priorité vous adresser à la Pharmacie Voisin qui pourra se retourner vers La Poste.
Le dépôt d’une réclamation auprès de La Poste est néanmoins possible.
 
En cas de réclamation, le Client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa Commande. Cette demande devra être formulée auprès de la Pharmacie Voisin en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site ou par mail à l’adresse suivante : e.pharmacie.voisin@gmail.com

5.4.3 Incidents de réception

La Pharmacie Voisin n’est en aucune façon responsable du vol ou du vandalisme dans les boîtes aux lettres (ou équivalent) de ses clients internet. Si un colis internet livré selon la formule Colissimo Access est déclaré comme n’ayant pas été reçu par le client ayant passé commande, alors qu’il est considéré comme livré par Colissimo, et que l’enquête menée à ce sujet par Colissimo met en évidence une livraison effectuée normalement, la Pharmacie Voisin n’est pas tenue de retourner un nouveau colis à ses frais ni même de rembourser le colis égaré.
Le client pourra à titre personnel se retourner contre Colissimo.

 
5.5 Les frais de port
 
Les frais de port sont calculés au plus juste suivant le poids de votre commande, selon le tableau suivant:

Poids < 8 kg 8-10 kg > 10 kg
Frais de port 6€ 12€ 14€
Franco de port 79€ - -

Au delà de 8 kg, le franco de port ne s'applique pas, peu importe le montant de la commande.

5.6 Remboursement des frais de port
 
En cas de demande de remboursement d'une Commande qui aurait été livrée, seul le Produit retourné sera remboursé, les frais de port ayant été « consommés » afin d'acheminer le colis, ceux-ci ne feront pas l’objet de remboursement.
 

5.7 Dispositions particulières aux Laboratoires Pierre Fabre

La vente de l’ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau Thermale Avène, A-derma, Ducray, Klorane et Elancyl) est limitée à l’Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.



Article 5bis. Conditions particulières à la Livraison en Europe
 
Les  livraisons seront effectuées via Colissimo.
La Pharmacie Voisin utilisera l’option Colissimo Expert (livraison contre signature).
 
Les livraisons par Colissimo se font généralement dans un délai de 3 à 8 jours ouvrables après traitement de la Commande. Par convention expresse, la Pharmacie Voisin ne saurait être tenue responsable d’un retard avéré de livraison par Colissimo. En cas de non livraison dans les délais annoncés, il appartient au Client d’en informer la Pharmacie Voisin et de se rapprocher de Colissimo.
Pour la Belgique d'une part, et le reste de l'Europe d'autre part, les frais de port sont fixés de la manière suivante:

Pays Belgique Europe (Zones 1, 2, 3)* Europe (Zone 4)**
Frais de port 12€ 16€ 22€
Franco de port 99€ - -

 
Pour la Belgique : Les frais de port sont fixés à 12 euros pour toute Commande inférieure à 99 euros, quelques soient le poids et le montant de la Commande.
Pour toute Commande d’un montant supérieur ou égal à 99 euros, les frais de port sont offerts par la Pharmacie Voisin.

Pour le reste de l'Europe :
- Zone 1*, Zone 2* et Zone 3* : Les frais de port sont fixés à 16 euros quelques soient le poids et le montant de la Commande.
- Zone 4** : Les frais de port sont fixés à 22 euros quelques soient le poids et le montant de la Commande.

* International Zone 1 (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) ( Allemagne ,  Belgique ,  Luxembourg ,  Pays-Bas )
International Zone 2 (Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne*, Portugal*, Suisse, Autriche) ( Autriche ,  Espagne ,  Irlande ,  Italie ,  Portugal ,  Royaume-Uni ,  Suisse )
International Zone 3 (Suède, Danemark, Hongrie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie) ( Danemark ,  Estonie ,  Hongrie ,  Lettonie ,  Lithuanie ,  Pologne ,  République tchèque ,  Slovaquie ,  Slovénie ,  Suède )

**International Zone 4 (Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Turquie, Maghreb) ( Albanie ,  Algérie ,  Arménie ,  Azerbaïdjan ,  Bosnie-Herzégovine ,  Bulgarie ,  Ceuta (Espagne) ,  Croatie ,  Finlande ,  Géorgie ,  Grèce ,  Îles Canaries (Espagne) ,  Islande ,  Libye ,  Macédoine ,  Madère (Portugal) ,  Maroc ,  Mauritanie ,  Melilla (Espagne) ,  Moldavie ,  Monténégro ,  Norvège ,  Roumanie ,  Serbie ,  Tunisie ,  Turquie ,  Ukraine )



 
Article 6. Droit de rétractation - Retours
 
6.1 Délai de rétractation et retours
 
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
 
Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de retour de Produit en prenant contact avec la Pharmacie Voisin via le formulaire de retour présent sur le Site ou par mail à l’adresse suivante : e.pharmacie.voisin@gmail.com en précisant votre numéro de Commande.
 
Le Client doit retourner les Produits dans leur état et emballage d'origine. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée.
 
Le retour des Produits s'effectue aux frais, risques et périls du Client au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au Client par la Pharmacie Voisin.
 
Les Produits seront retournés à l’adresse suivante :
 
Pharmacie Voisin
17 avenue du 23 janvier
71700 Tournus
 
Conformément à l’article L 212-21-4 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation, la Pharmacie Voisin remboursera le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison du Produit compris, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Ce remboursement interviendra après récupération du Produit à moins que le Client ait fourni à la Pharmacie Voisin la preuve de l’expédition du Produit concerné.
 


6.2 Cas particulier des médicaments
 
Conformément à la réglementation en vigueur et au Code de la Santé Publique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les médicaments, ceux-ci constituant des Produits de santé qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer et du fait des impératifs de sécurité et de traçabilité de la chaine d’approvisionnement de ce type de Produit.
 
Ainsi, les médicaments ne seront ni repris, ni échangés.
 
 
6.3 Erreur de délivrance - Produit détérioré
 
6.3.1 Conduite à tenir
 
Dans le cas d’erreur de délivrance ou de produit détérioré, nous invitons le Client à nous en informer au plus vite par mail à l’adresse suivante : e.pharmacie.voisin@gmail.com
 
6.3.2 Mode de retour
 
Le mode de retour du ou des Produit(s) incriminé(s) sera indiqué au plus vite par mail par la Pharmacie Voisin.
 
6.3.3 Prise en charge des frais de retour
 
Les frais d’expédition inhérents aux retours du ou des Produit(s) seront pris en charge par la Pharmacie Voisin sur justificatif et sous réserve de l’utilisation du mode de retour préconisé par la Pharmacie Voisin.
 
6.3.4 Remboursement – Livraison du ou des Produit(s) Commandé(s)
 
Après réception des Produits retournés la Pharmacie Voisin reviendra par mail vers le Client et pourra lui proposer soit :
- Le remboursement du ou des Produit(s) Commandé(s)
- La livraison aux frais de la Pharmacie Voisin du ou des Produit(s) Commandé(s)
 
 
 
Article 7. Produits faisant l’objet d’une garantie fabricant
 
La garantie est limitée à l’échange standard des Produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu'ils sont définis d'une part, par les articles 1641 et suivants du Code civil, et d'autre part, par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation.
 
Avant tout retour de Produits, nous vous demanderons de bien vouloir joindre par mail à l’adresse e.pharmacie.voisin@gmail.com un descriptif le plus précis possible du problème rencontré. Les Produits doivent impérativement nous revenir dans leur emballage d’origine sous peine d’annulation de la garantie selon le mode de retour indiqué par la Pharmacie Voisin.
 
La Pharmacie Voisin examinera la réclamation formulée par le Client selon les articles du Code Civil et du Code de la Consommation précités.
Le Client sera avisé par mail de la suite donnée par la Pharmacie Voisin à sa requête.
 
Les frais de retour du Produit incriminé sont à la charge du Client.
 
Si la garantie fabricant est avérée applicable, celle-ci sera mise en œuvre et les frais de retours engagés par le Client lui seront remboursés.
 
En revanche, en cas de conformité du matériel retourné par le Client, les frais de réexpédition de ce Produit vers le Client seront à la charge de celui-ci.
 
 
 
Article 8. Responsabilité
 
Les Produits demeurent la propriété de la Pharmacie Voisin jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de l'enlèvement ou de la réception de la Commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
 
La Pharmacie Voisin ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La Pharmacie Voisin ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des Produits par le fabricant.
 
La Pharmacie Voisin ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, de fait du tiers ou du Client.
 
Les photos des Produits ne sont pas contractuelles.
 
 
 
Article 9. Cas particulier des Médicaments
 
Les Médicaments proposés sur le Site sont identiques à ceux délivrés au sein de l’officine de la Pharmacie Voisin. Ils proviennent des stocks de la Pharmacie Voisin et sont en tous points conformes aux exigences de la réglementation française concernant les Médicaments. Les Commandes desdits Médicaments sont préparées et contrôlées par les pharmaciens de la Pharmacie Voisin.
 
L’information de référence concernant le médicament est celle de la notice disponible sur le site de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament).
Le Client doit consulter cette notice et valider la lecture de celle-ci en cochant une case de confirmation. Par ailleurs la Commande ne sera effective qu’après que le Client ait rempli un questionnaire de santé et qu’un de nos pharmaciens ait validé ledit questionnaire et la Commande.
 
Le Client peut déclarer des effets indésirables liés à un médicament via le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des Produits de Santé (ANSM).
http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/(offset)/0
 
 
 
Article 10. Données personnelles – Informatique et liberté
 
La Pharmacie Voisin est seule responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos Commandes sont à destination de la Pharmacie Voisin et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos Commandes uniquement.
 
La Pharmacie Voisin s'engage à ne jamais transmettre vos données personnelles à aucun partenaire que ce soit ni à aucun prestataire marketing. Les données qui vous concernent seront conservées dans le strict respect du secret médical pendant 3 ans selon la réglementation en vigueur, par un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel (décret du 4 janvier 2006).
 
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication auprès de M. Voisin (Pharmacie Voisin, 17 avenue du 23 janvier - 71700 Tournus) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
 
 
 
Article 11.  Droit applicable et litiges
 
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
 
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de la Pharmacie Voisin afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
 
 

Article 12.  Propriété intellectuelle
 
Le Site est la propriété de la Pharmacie Voisin en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la Pharmacie Voisin. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demandes spécifiques.
 

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